Le Congé Individuel de Formation

Le CIF (Congé Individuel de Formation) permet au salarié de s’absenter de l’entreprise pour suivre une formation de son choix dans un objectif de qualification, d’évolution professionnelle ou de reconversion. Le CIF peut aussi être utilisé pour préparer un concours ou un examen.

Le CIF est indépendant du plan de formation de l’entreprise. L’exercice de ce droit se fait à l’initiative du salarié. Pour en bénéficier ce dernier doit remplir un certain nombre de conditions.

CIF : conditions à remplir

Le Congé Individuel de Formation s’adresse à tout salarié sans restriction liée au nombre des effectifs de l’entreprise ou au type du contrat qui lie le salarié à son employeur. Il est toutefois nécessaire de remplir des conditions liées à l’ancienneté.

Les salariés en CDI doivent attester de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié,  dont 12 mois dans l’entreprise et être encore au sein de cette dernière. Les conditions d’ancienneté passent à 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés.

Les salariés en CDD doivent justifier de 2 ans d’activité sur les 5 dernières années comprenant 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. L’entrée en formation doit se faire dans les 12 mois qui suivent la date du dernier CDD. Les dernières évolutions du CIF le rendent accessible aux personnes justifiant de 6 mois d’activité salariée au cours des 22 derniers mois.

De plus, le salarié doit respecter un délai de franchise entre deux CIF. La durée de ce délai dépend de celle du précédent congé individuel de formation. Elle ne peut toutefois pas être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

La durée maximale de formation dans le cadre du Congé Individuel de Formation est d’un an pour une formation à temps plein et de 1200 heures pour une formation à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures. La formation choisie peut se dérouler en plusieurs parties, sur une durée de 3 ans maximum.

La demande du Congé Individuel de Formation relève de l’initiative personnelle du salarié. Elle doit être adressée à :

L’employeur en précisant l’intitulé de la formation, sa date de début, sa durée ainsi que l’organisme qui la réalise afin d’obtenir une autorisation d'absence. La demande doit être faite au moins 60 jours avant le début de la formation si la durée de cette dernière est inférieure à 6 mois. Pour les formations d’une durée continue supérieure à 6 mois, la demande doit être faite au moins 120 jours avant la date de début.

L'organisme financeur (FONGECIF ou OPCA ) dont dépend l’entreprise afin que le candidat bénéficie d’une prise en charge de sa rémunération et de ses frais de formation. Cette démarche doit être effectuée le plus tôt possible.

Si le salarié remplit les conditions du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l'employeur ne peut pas lui refuser l'accès au CIF mais il peut le reporter pour deux motifs :

• S’il estime que le départ du salarié en Congé Individuel de Formation porte préjudice à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le report maximal pour ce motif est de 9 mois.
• Si l’entreprise a reçu plusieurs demandes de CIF en même en temps et que l’absence de plusieurs salariés entrave la bonne marche de la production. Il y aura alors des priorités à  établir qui favoriseront les demandes pour passer un examen, les demandes déjà présentées et reportées ou encore les demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Le salarié peut reformuler une demande qui a déjà été reportée pour favoriser sa prise en compte par l’employeur.

L’entrée du salarié en formation dans la cadre du CIF n’altère pas le contrat de travail qui le lie à son employeur. Il conserve son statut de salarié  dans l’entreprise pendant toute la durée de la formation.
A ce titre, le temps passé en formation est pris en charge pour le calcul des congés payés  et ce quelle que soit la durée du CIF. La même règle est observée quant aux droits que le salarié acquiert au titre de son ancienneté. Le salarié peut également pendant  la durée du CIF exercer un mandat de représentation du personnel, participer et se représenter aux élections professionnelles.

Dans les lettres de demandes adressées à l’employeur et à l’organisme financeur du CIF, il est essentiel de présenter l’ensemble des éléments qui prouvent que la formation choisie est l’unique moyen de réaliser le projet professionnel du candidat.  Il faut être suffisamment précis et annoncer clairement les motifs de sa demande.  

La lettre de demande du CIF est confidentielle. Il faut donc faire preuve de transparence et donner le plus d’informations possible. Il est important de mettre en avant les points forts du projet et d’être transparent sur la durée de la formation, son organisation (temps plein ou temps partiel) et le lieu où elle se déroule afin de pourvoir envisager notamment tous les frais annexes liés aux déplacements et à l’hébergement sur place si la formation s’effectue loin de la résidence principale du salarié.

Il est essentiel de donner toutes les informations nécessaires dans la lettre de demande de CIF :

• Description de la situation actuelle du candidat (statut, nombre d’années sur le poste occupé…) et explication du désir de changement.
• Résumé du parcours professionnel en évoquant synthétiquement les qualifications, les compétences acquises… Ceci doit faire le lien avec l’envie de changement.
• Les raisons pour lesquelles le candidat veut effectuer la formation tout en soulignant ses buts et ses souhaits d’évolution. Pour cela il faut définir ce qui a amené le salarié à un tel projet, quelles ont été ses démarches et ses sources d’information… .
• Faire le lien entre le poste escompté et la situation actuelle. Il faut expliquer quelles sont les caractéristiques de la formation qui ont été déterminantes dans le choix du salarié et en quoi elle garantira l’accomplissement de son projet. Il peut être intéressant de préciser quelles sont les compétences qui lui manquent et que la formation lui permettra de les acquérir.
• Mettre en avant ce que le salarié va faire au terme de la formation pour accomplir son projet, quelles en sont les étapes de mise en œuvre…

Il est possible de joindre des documents complémentaires pour soutenir la démarche du candidat et appuyer sa motivation : offres d’emploi internes ou dans d’autres entreprises démontrant qu’il existe des débouchés suite à la formation choisie, des lettres de recommandation pertinentes...